L'Acam sanctionne sur les taux garantis

L’autorité de contrôle a été patiente face à certaines pratiques de place relatives aux taux garantis majorés Les décisions rendues le 16 juillet 2009 sont synonymes d’un début de reprise en main de manière graduée

Première série de sanctions sur les taux garantis
Ce que dit le Code des assurances

Premiers avertissements… à moindres frais pour leurs assureurs et accessoirement pour leurs réseaux. Il y a une semaine, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) a décidé de sanctionner, de manière anonyme, trois entreprises d’assurances pour non-respect de la réglementation relative aux taux minimum garantis (lire l’encadré).
Ces décisions viennent condamner des pratiques commerciales non réglementaires que quelques sociétés ont fait mine d’ignorer tout au long de ces dernières années. Elles devraient à la fois satisfaire tous les acteurs qui ont résisté à la tentation de promouvoir des offres agressives et rendre service à ceux qui se sont sentis obligés de « s’aligner » à contrecœur sur ces méthodes de développement.

Plafonds dépassées…
Dans les trois cas, les assureurs incriminés ont accordé des taux minimum garantis (TMG) supérieurs au maximum autorisé soit sur une durée limitée, soit sur des périodicités plus longues (par exemple 4 % pour des durées de 8 à 10 ans sur des contrats souscrits entre 2004 et 2007, alors que les taux plafonds autorisés n’excédaient pas sur la période 3,25 % et 2,50 %). Certaines garanties ont même été octroyées pour des versements futurs non programmés au terme du contrat.
Sur les 22 premières semaines de 2009, relève l’Acam, une partie significative de la collecte en euros d’un des assureurs sanctionnés a été assortie d’une garantie de… 5,20 %. Une des sociétés s’est aussi vu reprocher la défaillance de son contrôle interne qui aurait retardé l’identification des garanties excessives délivrées, la plaçant ainsi dans l’incapacité de maîtriser certains types d’engagements.

… et durées prolongées.
Dans le même temps, l’Acam fait grief aux trois assureurs de ne pas avoir respecté la règle de la périodicité annuelle fixée à l’article A.132-3 du Code des assurances en garantissant des taux sur des durées supérieures à douze mois. Dans un des cas, l’assureur ne justifiait pas du recul des deux exercices prévu par le même article.

Effets à venir.
Pour leur défense, les sociétés mises en cause ont cherché à minimiser le montant des garanties en jeu par rapport à leur production (pour l’une, l’offre était réservée à un seul client) ou leurs provisions techniques (une société n’ayant pas jugé bon de les provisionner). Chacune d’entre elles a néanmoins écopé d’un avertissement et d’une sanction pécuniaire (25.000, 50.000 et 200.000 euros).
« Ces décisions font suite à différentes actions menées auprès des compagnies d’assurances et de leurs organisations professionnelles, et qui n’ont pas eu l’effet escompté » », explique le secrétaire général de l’Acam, Antoine Mantel. Et si d’aventure, ces pratiques continuaient d’exister ? Réponse de l’Acam : « Elles pourraient alors faire l’objet de nouvelles sanctions »… sans occultation des noms des sociétés par exemple.
A noter que ces décisions peuvent encore faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat et qu’elles sont sans effet sur les relations contractuelles entre assureurs et assurés. En clair, les sanctions n’annulent pas les garanties délivrées aux assurés.

Pour aller plus loin

Décisions sur le site de l’Acam : www.acam-france.fr, n°2009-42, 2009-43, 2009-44.
Lire aussi L’Agefi Actifs, n°388, p. 6 ; 373, pp. 8 à 11 ; 353, pp. 1 et 7 ; 336, pp. 10 à 13 et 331, p…4.